Évolution de la législation sur la formation continue

Les années 1970.

L'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970.	pose les principes, dont le droit au congé -formation
L'avenant du 30 avril 1971	principes pour les cadres
La loi 71.575 de 16 juillet 1971	Le socle du dispositif obligation de dépenses. participation à des fonds d'assurance formation. Rémunération des stagiaires. droit au congé-enseignement
La loi du 31 décembre 1974	affiliation à la sécurité sociale
La loi du 31 décembre 1975	modalités de contrôle
L'avenant du 9 juillet 1976	rémunération des salariés en congés
La loi du 17 juillet 1978	nouvelle définition du CIF (congé individuel de formation). Réaffirmation de l'objectif de promotion sociale

Les années 1980

L'ordonnance du 26 mars 1982	formation alternée des jeunes de 16 à 18 ans
L'avenant du 21 septembre 1982	financement du CIF (0,10% pour les entreprises de moins de 10 salariés)
Les lois de décentralisation (2 mars 1982 et 6 janvier 1986)	transfert aux régions de la FPC et de l'apprentissage
L'avenant du 26 octobre 1983	création du SIVP et des contrats d'adaptation à l'emploi
La loi du 24 février 1984	réforme de la loi de 1971: financement du CIF et extension aux salariés d'entreprises de moins de dix salariés négociations de branches, comités d'entreprises. Obligations de transparence des organismes de formation.
La loi de finances pour 1985	défiscalisation de l'obligation de participation au financement de l'alternance
Loi du 30 décembre 1986	obligation de la convention de conversion pour tout licenciement économique
Loi du 23 juillet 1987	réforme de l'apprentissage. Possibilité de préparation de l'ensemble des titres et diplômes professionnels
Loi du 30 juillet 1987	obligation de financement portée à 1,2%, dont 0,3 % pour les formations en alternance des jeunes
La loi de finances pour 1988	crédit d'impôt formation

Les années 1990

Loi du 4 juillet 1990	crédit formation, qualité et contrôle, principe du droit à la qualification pour tous publics
Accord interprofessionnel du 24 mars 1990	Droit au CIF pour les salariés en CDD. 2% pour les entreprises de travail temporaires (repris par la loi du 12 juillet 1990 )
Accord interprofessionnel du 3 juillet 1991	création d'un droit au bilan de compétences, contrat d'orientation (remplace le SIVP), formation hors temps de travail
Loi du 31 décembre 1991	généralisation de la participation financière (entreprises < 10 salariés et indépendants)
Loi du 17 juillet 1992	relance de l'apprentissage
Loi 92-678 du 20 juillet 1992	dispositif légal de validation des acquis professionnels
Loi de finances 1993	crédit d'impôt formation applicable aux jeunes apprentis
Loi du 27 juillet 1993	primes pour l'embauche de jeunes
Loi quinquennale du 20 décembre 1993	décentralisation de la FP des jeunes réforme des organismes collecteurs Capital temps de formation stages pour demandeurs d'emploi réforme des contrats d'alternance Reconduction (fin 98) du crédit d'impôt formation renforcement du contrôle
avenant ANI 5 juillet 1994	réseau des organismes collecteurs
Loi du 4 février 1995	financement du capital temps de formation recadrage de l'alternance jeunes intérimaires commission nationale des comptes agrément pour les organismes de formation
ANI du 26 juillet 1995	reversement des OPCA professionnels de 35 % des collectes alternance aux AFOS-PME ou OPCAREG
Loi du 4 août 1995	contrat initiative-emploi remplace le contrat de retour à l'emploi.
Loi du 4 août 1995 (2)	mesures d'urgences
Loi du 30 décembre 1995	Fonds national de péréquation du CIF
Loi du 12 avril 1996	supprime le volet apprentissage du CIF
Loi du 6 mai 1996	réforme du financement de l'apprentissage. financement du tutorat. capital temps de formation

CIF: Congé Individuel de Formation

FP: Formation professionnelle

FPC: Formation professionnelle continue

OPCA: Organismes collecteurs agréés

SIVP:

 

 

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revu le: 22/10/96.