Création et développement de la Commission des titres d'ingénieurs

éléments apportés par André Mora  
Les premières écoles
1747 Ecole des Ponts et Chaussées
1794, le 10 mars … Le Comité de Salut Public crée une Commission des Travaux Publics qui conduira à la création de l’Ecole Centrale des Travaux Publics qui deviendra l’Ecole Polytechnique en septembre 1795
Les mesures législatives
Un peu plus tard: Les lois sur la liberté de l’enseignement
Loi du 18 mars 1850
Loi du 12 juillet 1875
- Article 1: L’enseignement supérieur est libre (art. L151-6 du code de l’éducation)
1919 Loi Astier
Loi du 25 juillet 1919, dite « Loi ASTIER », relative à l’organisation de l’enseignement technique, industriel et commercial
Les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l’Etat …
Des certificats d’études et des diplômes peuvent être délivrés dans les conditions prévues par arrêté ministériel, après avis du Conseil supérieur de l’éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l’Etat
(art. L 443-2 du code de l’éducation)
Le contexte avant 1934
Trop de « diplômes » sont délivrés … Il faut protéger le titre d’ingénieur ..
Loi du 2 août 1919, art. 7
Les élèves diplômés de l’Institut national agronomique reçoivent le titre d’ ingénieur agronome
Les élèves diplômés des écoles nationales d’agriculture reçoivent le titre d’ ingénieur agricole
Quiconque aura usurpé ces titres sera puni des peines portées à l’article 259 du code pénal
Le contexte (suite)
En 1922, le Gouvernement confie une étude à une Commission des titres d’ingénieur … Le dossier est enterré en 1924 …
Et le nombre de « diplômes » délivrés continue à croître …
En 1929 le Sous-secrétaire d’Etat à l’enseignement technique nomme une Commission du titre d’ingénieur qui va siéger 2 ans et demi … C’est quasiment le texte qu’elle propose qui sera finalement adopté à l’unanimité par la Chambre des députés et promulgué le 10 juillet 1934
Les débats au Sénat
‘‘La question s’est tout d’abord précisée sous la forme d’un voeu du conseil supérieur de l’enseignement technique qui, ému des abus qui se présentaient sous forme de diplômes délivrés quelque peu à tort et à travers, avait pensé qu’il était bon de légiférer sur cette question dont l’importance est considérable au point de vue économique.
M. Cuminal, rapporteur de la Commission de l’enseignement
Les débats (1934)
‘‘La France est une nation de cadres. Elle se doit par conséquent de ne délivrer des diplômes qu’à bon escient ... . C’est donc la qualité des diplômes que nous voulons obtenir par cette nouvelle réglementation ... . C’est sans limite, pour ainsi dire que l’on peut délivrer des diplômes dans les écoles techniques privées. Il est indispensable que l’Etat exerce dans ce domaine un contrôle efficace ... La liberté de l’enseignement n’implique pas nécessairement la liberté de délivrer des diplômes ... .’’
Robert Thoumyre, rapporteur de la Commission du Commerce
‘‘Je ne dirai pas – ce serait prétentieux – que l’ingénieur doit être à la fois la synthèse du savant et de l’industriel, je me bornerai – la formule est plus modeste – à dire que l’ingénieur est en quelque sorte le trait d’union entre la science et l’industrie et que sans oublier son important rôle social il a son mot autorisé à dire tant dans l’ordre national que dans l’ordre international pour la direction de la technique et de l’économique’’.
Yves Le Trocquer
La composition intiale
Fixée par le décret du 3 août 1934 : 20 membres
10 personnel enseignement supérieur public et grandes écoles d’enseignement technique
5 confédération générale de la production française
1 union des ingénieurs français
1 union sociale des ingénieurs catholiques
1 société des ingénieurs civils
2 fédération des ingénieurs français
20 suppléants – 25 ans minimum
Président/Vice-président, alternance, 1 an Fonctions honorifiques !
La première liste d'écoles
Elle a été publiée au J.O.R.F. du 26 juillet 1936, les écoles étant classées en 5 catégories …
88 écoles étaient sur cette liste dont 5 écoles techniques privées habilitées par des décisions des 2 avril 1935 (ICAM et HEI à Lille) et du 7 mai 1935 ( ITR à Roubaix, Ecole sup. de filature et de tissage, Ecole supérieure de chimie à Mulhouse)
Mise en sommeil 1942
Loi du 4 août 1942: Article 1: Les écoles privées d’enseignement technique et commercial ne peuvent délivrer aucun diplôme, soit à titre gratuit soit à titre onéreux … (L’article 3 exclut les écoles relevant de la Loi Astier qui peuvent continuer à délivrer des diplômes …)
Loi de 1943
Loi du 25 février 1943 relative à la composition de la CTI:
Tous les membres sont nommés par l’Etat …
La Libération
L’ordonnance n° 45-1843 du 12 août 1945, relative à des actes règlementaires intervenus depuis le 16 juin 1940 et susceptibles d’être validés … Valide l’acte dit « Loi du 4 août 1942 modifiée par la loi du 4 octobre 1943 »
L'évolution 1946-1977
La Commission reprend son activité dans sa composition normale …le décret 45-577 du 30 mars 1946, rétablissant la composition initiale, les membres professionnels étant respectivement désignés par le Ministre de la production industrielle et par celui du travail et de la prévoyance sociale …
Compte tenu de l’activité croissante le nombre de membres est porté à 24 (12 + 6 + 6) par le décret 77-580 du 2 juin 1977 …
Les suppléants sont maintenus ..
Le mandat est de 3 ans , le renouvellement s’effectuant par tiers …
Le Président et les 2 vice-présidents représentent les 3 « collèges »
Le fonctionnement actuel s’installe …
La CTI donne des avis pour les établissements publics … et prend des décisions pour les écoles techniques privées …
Loi de janvier 1984 (Loi Savary)
La formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles, des instituts, des universités et des grands établissements. Elle comporte une activité de recherche fondamentale ou appliquée. L’habilitation à délivrer le titre d’ingénieur diplômé est accordée par l’autorité administrative compétente apres avis de la Commission des titres d’ingénieur ( art L642-1 du code de l’éducation).
Les textes de 1985
La Loi sur l’enseignement supérieur est complétée par 2 textes règlementaires qui précisent le fonctionnement qui est toujours en vigueur …
Décret 85-685 du 5 juillet 1985 définissant la composition et l’organisation de la Commission
Arrêté du 13 septembre 1985 fixant la répartion des sièges attribués aux organisations …
Les 32 membres de la Commission
16 membres « académiques »
4 membres choisis dans le personnel des EPSCP relevant du MEN dans lesquels est délivré le titre d’ingénieur diplômé
4 membres choisis dans le personnel des écoles et instituts relevant du MEN et délivrant le titre d’ingénieur diplômé
8 membres choisis en raison de leur compétence scientifique et technique dont 5 pris dans le personnel des établissements autres que les établissements publics relevant du MEN
16 membres « professionnels »
8 membres choisis par les organisations d’employeurs les plus représentatives ( 6 MEDEF et 2 CGPME)
8 membres choisis par les associations et les organisations professionnelles d’ingénieurs les plus représentatives ( 3 CNISF, 1 CFE-CGC,1 CFDT, 1 CGT, 1 CGT-FO, 1 CFTC)
Les membres sont nommés par arrêté du Ministre de l’EN pour une durée de 4 ans
Ils sont renouvelables par moitié tous les 2 ans
Nul ne peut être membre de la Commission durant plus de 8 années consécutives
Les évolutions récentes
L’évolution majeure intervenue ces dernières années est certainement la mise en place du suivi périodique en limitant à 6 ans la durée de l’habilitation La France ayant été découpée en 6 régions, le premier « tour de France » s’est déroulé de 1997 à 2002. Le 2ème a commencé en 2003 par le Nord-Est, s’est poursuivi en 2004 par le Sud-Ouest …Les années 2005 et 2006 seront consacrées à l’Ile-de-France … puis ce sera le Centre en 2007 et le Sud-Est en 2008
Les femmes dans la CTI
C’est en 1983 que la 1ère femme, Madame GUILLAUME, a été nommée en tant que membre suppléante .. La première titulaire, Nicole BECARUD, a été nommée en 1986 … Il a fallu attendre 1996 pour voir apparaître la nomination de Françoise DESCHEEMAEKER et 1998 pour celles de Michelle GELIN et Geneviève JOMIER… et, plus récemment, Marie-Jeanne PHILIPPE, Geneviève INGLEBERT et Marie-Claude PORTMANN
Singularités
Le plus long mandat a duré 39 ans ! M. TOFANI a été membre de la CTI de 1947 à 1986
Le rythme des réunions plénières est passé de 1 à 2 par an ((jusqu’en 1959) à une réunion mensuelle depuis 1990 …