A.M. CHARRAUD CNCP 21 novembre 2002

La certification dans la Loi de Modernisation Sociale

Du 17 janvier 2002

Retour à l'introduction

La Loi du 17 janvier 2002 apporte des modifications importantes dans le paysage de la certification en France. Ses articles 133 à 146 introduisent trois innovations fondamentales :

L'ensemble de ce dispositif vise essentiellement à permettre à un plus grand nombre de citoyens d'accéder à une certification (plus d'un tiers de la population française n'aurait aucun "signal" de qualification professionnelle). L'obtention d'un tel signal peut désormais s'effectuer en intégralité après un parcours de formation comme après une expérience professionnelle mais également dans le cadre d'une combinatoire de périodes de formation et d'expériences. Un décret 2002-795 du 3 mai 2002 apporte le support nécessaire à l'instauration d'un congé pour validation de acquis d'expériences. Deux décrets sont en attente de publication pour définir les conditions règles de financements de actions de validation.

La Commission Nationale de Certification Professionnelle

MISSIONS

Selon la Loi et le décret la CNCP aura trois missions fondamentales

1  l'établissement et la mise à jour du RNCP

La construction du RNCP a donc pour objectif :

Ces trois aspects génèrent en corollaire la possibilité d'interpeller les "certificateurs" en vue d'une adaptation des certifications aux mutations des métiers et de l'emploi, en vue de l'actualisation, en vue de combler des absences ou de faire face à de nouvelles demandes. Par ailleurs elle devra favoriser les travaux entre instances consultatives, notamment quand elles sont relatives aux mÍmes domaines professionnels. Ceci la conduit à rester en relation avec les observatoires de l'emploi et des qualifications régionaux, nationaux et internationaux, ainsi qu'avec les observatoires des professions.

La Loi lui confie également pour mission de contribuer aux travaux internationaux, et notamment européens. La CNCP est le point national de référence pour la transparence des qualifications. Pour mener à bien ses missions, la CNCP peut commanditer les études nécessaires.

2  Elaboration d'une nouvelle nomenclature de certifications

Les différentes certifications délivrées en France renvoie à trois nomenclatures.

  • La plus ancienne (1967 ) a été établie par le Ministère de l'Education nationale et définit les niveaux en termes d'années d'études à partir du Baccalauréat.
  • La seconde (1969) s'exprime sur une numérotation identique (V, IV,III, II,I) mais chaque niveau se rapporte plutôt à des catégories socio-professionnelles que l'on trouve sur le marché du travail:
    • I: travail de conception
    • II Encadrement et suivi de projets
    • III Expertise technique supérieure
    • IV Qualification professionnelle
    • V execution
  • La troisième nomenclature correspond davantage à un ensemble qui renvoie aux grilles de classifications établies par les partenaires sociaux pour définir les qualifications des salariés.

Chaque classification renvoie à une indexation et un contenu variable selon la branche concernée. La mission de la CNCP d'élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification est donc un enjeu fort qui ne pourra sans doute pas Ítre réalisée sans des travaux préparatoires conséquents. Ceux-ci seront d'autant plus importants que cette nomenclature devra Ítre en rapport avec les emplois occupés, et susceptible de permettre des comparaisons européennes et internationales.

3 Remise au Premier Ministre d'un rapport annuel
La CNCP est structurellement et politiquement rattachée au Premier Ministre. C'est ce dernier qui signera d'ailleurs désormais toute décision prise au sein de la CNCP. C'est la raison pour laquelle le président de la commission remettra chaque année au Premier ministre un rapport  sur les travaux de la commission.

COMPOSITION

Le décret du 26 avril 2002 n° 2002  617 prévoit que la Commission nationale de la certification professionnelle devra comprendre, outre son président :

  • a) Un représentant de chacun des ministres chargés : des affaires sociales et de la santé ; de l'agriculture ; de la culture ; de la défense ; de l'industrie ; des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ; de l'éducation nationale ; de l'enseignement professionnel ; de l'enseignement supérieur ; de l'environnement ; de l'équipement, des transports et du logement ; de la fonction publique ; de la formation professionnelle ; de la jeunesse et des sports ; du tourisme ; du travail et de l'emploi ;
  • b) Cinq représentants des organisations des employeurs les plus représentatives au niveau national ;
  • c) Cinq représentants des organisations des salariés les plus représentatives au niveau national ;
  • d) Trois représentants élus des assemblées permanentes des chambres d'agriculture, des chambres françaises de commerce et d'industrie et des chambres de métiers ;
  • e) Trois représentants élus des régions, dont le président du comité de coordination des programmes régionaux de formation professionnelle et d'apprentissage et deux  autres désignés sur proposition de l'Association des régions de France.
Participent également aux travaux de la commission en tant que personnalités qualifiées, avec voix consultative : Un rapporteur général, deux personnalités désignées sur proposition d'organisations intéressées à la formation professionnelle ; deux représentants du Conseil national de la jeunesse ; le directeur de centre d'études et de recherches sur les qualifications ; le directeur de Centre INFFO ; le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ; le président du Haut Comité éducation économie emploi ;un représentant du comité consultatif de l'économie sociale ; un représentant de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe ; un représentant de la Confédération européenne des syndicats.

FONCTIONNEMENT

La Commission nationale

La Commission nationale de la certification professionnelle se réunit environ 5 fois par an. Elle a pour mission de
Pour l'instruction des demandes d'enregistrement dans le répertoire national, et afin de préparer ses avis, elle s'appuie sur les travaux d'une commission spécialisée composée de membres titulaires de la commission nationale ou de leurs suppléants.

La Commission spécialisée

La commission spécialisée comprend, outre le président de la commission nationale et le  rapporteur général :
Dix représentants des ministres ;
Cinq représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national ;
Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau national.
Sont membres de droit de la commission spécialisée les représentants des ministres chargés du travail et de l'emploi, de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'enseignement professionnel, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.
Les représentants des autres ministres à la commission nationale participent, dans la limite de quatre, aux travaux de la commission spécialisée chaque fois que des dossiers à l'ordre du jour les concernent.
Le fonctionnement de la commission spécialisée est défini par le règlement intérieur de la
commission nationale.

Le Secrétariat permanent

La Commission nationale de la certification professionnelle dispose d'un secrétariat au niveau national, placé sous l'autorité du président, et d'un ou plusieurs correspondants dans chaque région. Ceux-ci sont nommés par le préfet de région, après avis du président de la Commission nationale de la certification professionnelle, parmi les fonctionnaires ou les agents des services déconcentrés ou d'établissements sous tutelle de l'Etat. Ils sont placés pour la  durée de leur mission sous l'autorité du préfet de région. Pour l'instruction des demandes d'enregistrement, ils s'appuient sur les services déconcentrés de l'Etat dans la région.

Le Répertoire National des certifications Professionnelles

Selon le décret 2002-616 du 26 avril 2002

Le répertoire met à disposition du public (et des institutions relais) et des entreprises une information constamment à jour sur les certifications (article 1.). Il propose un classement des certifications par domaine d'activité et par niveau. Les CQP sont classés par domaines d'activité (article 2).

Le répertoire mentionne les correspondances entre les certifications éventuellement les reconnaissances mutuelles, le nombre de certifiés par an (article 2). Il mentionne les conditions particulières d'obtention du diplôme et du titre quand elles sont prévues dans la réglementation du diplôme et du titre (article 3).

Il existe deux modes d'inscription dans le Répertoire (article 4) :

Ces deux modes produisent trois registres de certifications inscrites :

1 Le contenu du Répertoire : les trois registres de certifications présents

Premier registre : les enregistrements de droit

les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d'employeurs et salariés sont parties sont enregistrés de droit

Entrent dans ce champ l'ensemble des diplômes et titres dont les référentiels ont été élaborés et/ou validés notamment par :

Deuxième registre : les Certificats de Qualification  enregistrés sur demande

Entrent dans ce champ l'ensemble des certificats délivrés sous la tutelle des branches professionnelles. Actuellement 400 certificats de branche auraient été créés à l'initiative de plus d'une trentaine de branches. La moitié de ces certifications liées à ce registre relèvent des secteurs d'activité de la métallurgie.

L'initiative de la création d'un certificat spécifique à la branche revient généralement à la CPNE de cette branche. Toutefois aucune règle ne précise à ce jour l'appellation, le contenu ou les objectifs de tels certificats.

L'inscription de ces certificats s'effectuera sur demande via les CPNE et après avis de la CNCP. Un dossier d'instruction permettra d'apporter les éléments nécessaires au fondement de cet avis.

Troisième registre : les titres enregistrés sur demande

les Certifications délivrées sous la tutelle de ministères sans instances consultatives avec les partenaires sociaux et par des institutions et établissements de formation publics ou privés

Entrent dans ce champ trois catégories de certifications

les certifications délivrées sous la tutelle d'un ministère n'ayant pas d'instances consultatives comprenant des partenaires sociaux. Les systèmes en place s'appuient généralement sur le principe d'une sanction de parcours de formation réalisés dans le cadre d'établissements ayant reçu un agrément à cet effet. On relève dans cette catégorie :

  • les titres liés au ministère de la Défense (près de 300)
  • certains titres liés aux ministères chargés des Affaires sociales, de la Santé, de la Culture, de l'Equipement, des Transports etcé (près de 50)
  • les Diplômes d'Universités ou titres créés par des GRETA (près de 100)

les certifications consulaires pour lesquels un avis a été formulé par un ministère :

  • les titres des Chambres de Commerce et d'Industrie (250 titres environ)
  • les titres des Chambres des Métiers et des chambres d'Agriculture (30 titres)

les certifications délivrés par des organismes privés et associatifs :

  • les titres délivrés par des établissements en réseau
  • les titres délivrés en leur nom propre

Près de 500 titres sont ainsi recensés. Près de la moitié d'entre eux porte sur les spécialités du commerce et de la gestion.

Cet ensemble constitue ce que l'on appelait les "titres homologués" qui pour un certain nombre sont inscrits de droit dans le RNCP jusqu'à la date de leur fin d'homologation (dans le cadre de mesures transitoires définies par le décret du 26 avril 2002).

Les demandes d'inscription au RNCP transitent par une procédure en trois étapes :

  • une instruction par le secrétariat de la CNCP (chargés de mission nationaux ou correspondants régionaux de la CNCP)
  • examen par la Commission Spécialisée qui en définira l'opportunité sur le marché du travail et recherchera les correspondances avec d'autres certifications
  • examen par la CNCP qui en énoncera la pertinence dans le RNCP.

2 La physionomie du Répertoire

Le répertoire devrait comporter trois supports d'informations :

des informations complémentaires sur ces certifications (exemple : définitions de métiers, lieux de formation possibles, programmes de formation existants, référentiels complets, statistiques etcé) autant d'éléments faisant déjà l'objet de bases de données établies par les certificateurs eux-mÍmes pour leurs besoins propres ou ceux de leurs réseaux ou par des institutions ayant une mission de diffusion visant un grand public (ex : CENTRE INFFO et ONISEP) ou visant des chercheurs (ex : la DPD ou le CEREQ)

Le pivot du système se situe au niveau du deuxième support d'information. Les fiches descriptives de certification qui le constituent génèrent en effet automatiquement la liste officielle et permet l'établissement de liens directs avec le troisième support déjà en place à travers les différentes bases existantes.

Une fiche de collecte commune permettra d'identifier la certification dans ses composantes principales en termes de compétences ou capacités attestées. secteurs d'activités ou types d'emplois accessibles, modalités d'accès à la certification. Des informations portant sur l'environnement administratif et juridique y seront mentionnés ainsi que des liens vers des bases de données déjà existantes permettant d'avoir des compléments d'informations sur les référentiels ou les modalités de préparation à ces certifications (formations et lieux, statistiques é)

L'exhaustivité des références des plus de 15 000 certifications existant en France ne sera sans doute pas envisageable surtout dans un premier temps. Les 11 000 diplômes de l'enseignement supérieur ne peuvent pas faire l'objet d'un descriptif fondé sur les activités professionnelles visées dans un contexte o ce référentiel n'est pas prévu. Sera donc proposée une alimentation progressive du RNCP pour les certifications liées à l'enseignement supérieur universitaire avec une priorité donnée d'abord à des catégories de diplômes telles que les DUT, les licences professionnelles, les DESS par exemple. Par ailleurs la plupart des certifications du supérieur devraient s'inscrire dans la base européenne NARIC en cours de constitution dans le cadre du système ECTS. Aussi il est prévu d'établir un lien avec celle-ci.

Le RNCP est conçu pour Ítre disponible gratuitement par Internet par tout public à partir du site de la CNCP qui devrait pouvoir lui-mÍme Ítre ouvert au tout début 2003. Le calendrier technique de réalisation du RNCP conduit à envisager l'étape de la constitution des fiches concernant le stock des certifications enregistrées de droit et les premières fiches des certifications enregistrées sur demande au cours du premier semestre. Il faudra attendre l'été 2003 pour qu'un premier accès au public puisse Ítre ouvert.