Dispositif de suivi des formations d'ingénieurs

en vue de leur habilitation périodique

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Remédier à l'absence de suivi régulier

L'habilitation d'une formation d'ingénieur privée, ou l'avis donné à un Ministre pour une formation publique de son ressort sont souvent assortis de recommandations dont la mise en uvre est contrôlée par une mission de suivi. Mais au delà de ces quelques précautions de mise en place, aucun suivi régulier n'est formellement prévu. Si les Écoles et formations dynamiques provoquent elles-mêmes ce suivi en proposant des évolutions de leur cursus, certaines n'éprouvent pas le besoin d'évoluer, ou parfois évoluent sans provoquer de réexamen de leur dossier.
Dans le cas des NFI, dont le caractère non pérenne a été souvent souligné, en raison de l'évolution du marché de la formation continue, la CTI a pris le parti de délivrer des habilitations pour une durée de cinq promotions, ce qui induit nécessairement un suivi périodique.
Enfin, on rappelle que presque tous les diplômes universitaires de second et troisième cycle sont désormais soumis à la procédure de renouvellement quadriennal.

La question a donc été posée de délivrer, pour les formations d'ingénieur classiques, en formation initiale sous statut d'étudiant ou d'apprenti, des habilitations pour un nombre déterminé de promotions.

Propositions de la Commission

Après étude de cette question par le groupe "doctrine", il ressort que le rôle de la CTI se limite à proposer au Ministre un cadre opérationnel pour permettre la mise en uvre d'habilitations périodiques si la décision en est prise. On remarquera simplement que, à la différence de la plupart des formations universitaires et des NFI, la mise en place d'une École d'ingénieurs s'accompagne d'un investissement lourd en bâtiments, en matériel pédagogique et/ou de recherche, qui s'accommodent mal de l'incertitude liée à des renouvellements trop fréquents d'une habilitation.
En tout état de cause, la Commission propose ci-dessous un dispositif adapté aussi bien à une habilitation périodique des formations d'ingénieur, qu'à l'organisation d'un simple suivi systématique des Écoles et formations habilitées :
a- Publier largement auprès des Écoles et formations d'ingénieurs la liste des modifications qui doivent obligatoirement être portées à la connaissance de la Commission. Cette liste comporte nécessairement :

• les évolutions d'effectifs,
• la création ou l'abandon d'options,
• les évolutions de structure, notamment les mises en réseau,
• les variations notables de moyens matériels et/ou humains,
• les modifications du règlement des études,
• les changements importants des programmes d'enseignement,
• les évolutions dans le recrutement (changement de concours par exemple)
• les évolutions notables dans les échanges internationaux, ou dans le dispositif de ces échanges,
• les évolutions programmées à moyen terme (plan quadriennal, ou contrat Etat-Région par exemple)

Pour cela, un système de fiches-navette rappelant cette liste, et adressées tous les deux ans par le greffe de la CTI devrait permettre de tenir à jour le dossier de chaque formation.
b- Pour toutes les écoles habilitées, le suivi formalisé comprendrait :
- la rédaction d'une fiche-navette tous les deux ans (au maximum, et à la diligence du directeur en cas de nécessité)
- une visite de suivi, avec rapport présenté à la CTI selon une périodicité à définir, six ans par exemple. On pourra préciser qu'en cas de mission de suivi intermédiaire rendue nécessaire par une modification majeure des cursus de l'école, le délai est repoussé d'autant.
Au moment de toute nouvelle habilitation, on précisera à l'Ecole, dans le document même de communication de l'habitation, qu'un suivi formalisé est prévu. Il sera utile de lui communiquer le dispositif retenu.

c- En cas de dysfonctionnement dûment constaté par les missionnaires, une gradation des réactions devrait être prévue ; la Commission propose :

• - un avertissement écrit, envoyé après délibération de la CTI et audition du directeur, assorti d'un délai de mise en conformité,
• - en cas de non respect du premier avertissement dans le délai prévu, une sommation communiquée officiellement au Ministre compétent dans le cas d'une école publique, au Président du Conseil d'administration pour saisine de ce Conseil dans le cas d'une école privée.
• - une procédure de retrait de l'habilitation, prévue dans la Loi de 1934 pour les Écoles privées, et à recommander au Ministre compétent pour les Écoles publiques.

Dès la première phase d'avertissement, la Commission des Titres d'Ingénieur se réserve la possibilité de nommer une mission permanente de suivi, afin que toutes les parties concernées -y compris les candidats à cette école- soient informées.
Il est rappelé notamment qu'en tout état de cause, la déontologie impose de protéger les étudiants engagés dans un cursus, un dispositif transitoire devant toujours être prévu pour leur permettre de continuer leurs études.
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revu le: 5/10/96.