Planches présentées par Maurice Pinkus
D’où venons nous ?
Les dispositifs antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale :
La procédure d’ingénieur DPE
C’est la possibilité de délivrer le Titre
d’ingénieur diplômé par l’État à
des personnes ayant exercé pendant au moins 5 ans des fonctions d ’ingénieur
Deux étapes dans la procédure :
- le jury de l’école d’ingénieurs habilitée
- le jury national
La loi de 1992 et le décret de 1993.
Le principe, c’est la possibilité d’attribuer
une partie d’un diplôme sur la base de l’expérience
professionnelle sous réserve de produire un dossier permettant à
un jury de validation de se prononcer
Il n’est pas possible d’obtenir la totalité d’un diplôme
par cette voie
La loi du 17 janvier 2002
« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle … , enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles … »
Le décret du 24 avril 2002
« Le présent décret, …, fixe les conditions de validation des acquis de l’expérience d ’un candidat à l ’obtention d’un diplôme délivré, au nom de l’État, par un établissement d ’enseignement supérieur … »
De la VAP à la VAE
La loi crée un droit à la validation des acquis
de l ’expérience
Elle instaure un nouveau type de congé : le congé VAE
Elle permet la délivrance complète sur la base de l ’expérience
La durée minimale de l’expérience est ramenée de
5 ans à 3 ans
Le Jury de validation
Il est nommé par le Président ou le Directeur
de l ’établissement
Il comprend une majorité d ’enseignants-chercheurs
Et une présence significative de représentants qualifiés
des professions concernées
La procédure
La demande doit être adressée au président
ou au directeur de l ’établissement
Un candidat ne peut déposer qu ’une seule demande par année
civile, pour un diplôme donné
Un candidat peut déposer au maximum trois demandes à condition
qu ’elles portent sur trois diplômes différents
Le processus de décision
« Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se prononce sur l ’étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l ’objet d ’un contrôle complémentaire. »